Conditions générales de vente et d'utilisation

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de ventes s'appliquent à toute commande passée sur ce site, via créations-mh, que ce soit une commande réalisée dans le stock ou une commande personnalisée. Elles sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique. Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande. L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le client sur des pages-écrans successives. Le consommateur peut sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relevant de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat qu’il aura conclu seront celles en vigueur sur le site à la date de sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

2. PRIX
Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue du site http://www.creations-mh.com en date de la prise de la commande. Tous les prix sont indiqués en Euros et n'incluent pas les frais de transport.

3. COMMANDE ET PAIEMENT
Le client peut passer sa commande en ligne via le site http://www.creations-mh.com. Un email de confirmation reprenant les différents éléments de sa commande lui sera envoyé. Le règlement s’effectue par le client soit à la commande par carte bancaire via le système électronique sécurisé Paypal, soit par chèque. Dans tous les cas, la production et la réalisation des commandes ne sont effectuées qu’à réception de leur règlement.

4. FRAIS DE LIVRAISON ET DELAI.
Les frais de livraison sont convenus en sus du prix de la marchandise et indiqués dans le bon de commande. En France métropolitaine, les produits sont livrés dans un délai moyen de 10 jours ouvrables. En cas dépassement de ce délai, aucune demande de dommages et intérêts ne sera prise en considération.

5. RECEPTION
A la réception du colis, le client doit vérifier que celui-ci n’est pas endommagé. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport. Sur demande du client, il est possible de souscrire à une assurance transport, le supplément en coût est à la charge du client.

6. RECLAMATION.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, en rapport avec la commande, devra être stipulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours. Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès de la société Créations-mh. Le retour ne pourra concerner que les produits ayant subis une altération et parvenant dans leur emballage d'origine. Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour dans les locaux de la société Créations-mh.

7. MISE EN GARDE EN CAS DE COMMANDE PARTICULIERE OU PERSONNALISEE – CLAUSE DE NON RETRACTATION.
Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exerce pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits du catalogue de Créations-mh.

8. ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de Créations-mh et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

9. FORCE MAJEURE
La sociéte Créations-mh dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, les inondations et incendies, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

10. INFORMATIONS NOMINATIVES.
La collecte de données nominatives du client est nécessaire à la prise en compte de sa demande. En indiquant son adresse e-mail, le client reçoit une confirmation de sa commande. Il pourra également à sa demande recevoir via Internet des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les évènements. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à Créations-mh / Morgane Hertrich, 1 Bis route de chasselay, 69380 Les Chères en indiquant son nom, prénom, email et adresse complète.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site http://www.creations-mh.com, sous format fichier comme sur format papier, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Créations-mh. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de http://www.creations-mh.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Créations-mh. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retire sur simple demande de la société Créations-mh. Créations-mh se réserve le droit, sauf avis contraire du client lors de sa commande, d'utiliser à toutes fins les visuels des bijoux et accessoires personnalisés réalisé à sa demande.

12. INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

13. RESPONSABILITE.
La responsabilité de la société Créations-mh ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou d’intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou faits du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site http://www.creations-mh.com.

14. DROIT APPLICABLE.
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du Tribunal de Grande Instance ou d’Instance de Lyon. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.